A RETENIR

Suspension des loyers commerciaux : 

 

Quid de la situation après la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, les ordonnances 2020-316 et 2020-317 du 25 mars 2020 et les décrets 2020-371, 2020-378 des 30 et 31 mars 2020 et 2020-394 du 2 avril 2020.  

Retrouvez ci-après l'étude de Maître Catherine CARIOU, avocat à la cour d'appel de PARIS.

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Comment délivrer congé en période d'urgence sanitaire ? 

Délivrer un congé en cette période d'urgence sanitaire est souvent matériellement impossible, et il importe de préciser dans quelle mesure les délais des préavis impératifs prévus par les baux immobiliers peuvent bénéficier d'un report, à l'instar des délais procéduraux.  

Retrouvez ci-après l'étude de Maître Nicolas DAMAS, avocat et maître de conférences à l'Université de Lorraine, parue sur Dalloz Actualité.

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ASSOCIATION RÉGIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 

SIÈGE SOCIAL: chez MICHEL ET NEUMAYER - 22 rue Saint Nicolas - 54000 NANCY