A RETENIR

COVID-19 - Point au 20 novembre 2020

LES CONSEQUENCES DE L’ARTICLE 14 DE LA LOI 2020-1379 DU 14 NOVEMBRE 2020

SUR LES LOYERS ET CHARGES DES ENTREPRISES AFFECTEES PAR DES MESURES

DE POLICE ADMINISTRATIVE LIEES A LA CRISE SANITAIRE

 

Retrouvez ci-après l'étude de Maître Catherine CARIOU, avocat à la cour d'appel de PARIS.

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